Déclaration de Data Privacy Framework de ResMed

La présente déclaration Data Privacy Framework (« Déclaration DPF ») s’applique à ResMed Inc. et aux filiales américaines suivantes (ResMed Corp., ResMed Operations Inc., ResMed Digital Health Inc. et Somnoware Healthcare Systems Inc. ; désignées collectivement sous le nom de « ResMed », « Entreprise », « nous » ou « nos ») concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne (UE), du Royaume-Uni (RU) ou de la Suisse vers les États-Unis, comme décrit dans la présente Déclaration DPF (« Informations personnelles »). La présente Déclaration DPF complète tout avis et toute politique de ResMed (« Déclaration de confidentialité ResMed ») qui font référence à la présente Déclaration DPF.

ResMed est conforme à l’accord UE-États-Unis et a été certifiée conforme au Data Privacy Framework, l’extension du DPF au Royaume-Uni, et le Data Privacy Framework Suisse-États-Unis (collectivement, « DPF »), les principes énoncés par le ministère américain du Commerce concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des informations personnelles transférées de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse vers les États-Unis conformément aux Principes du DPF, y compris les Principes complémentaires et l’Annexe I des Principes (collectivement les « Principes du DPF »). En cas de conflit entre les dispositions de la présente Déclaration DPF et les Principes du DPF, ce sont les Principes du DPF qui prévalent. Le respect par ResMed des Principes du DPF est soumis aux pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Federal Trade Commission.

Pour en savoir plus sur le programme DPF, les Principes du DPF et notre certification, veuillez consulter https://www.dataprivacyframework.gov/s/.

DÉCLARATION. Si ResMed recueille des Informations personnelles directement auprès de vous, vous recevrez une Déclaration de confidentialité ResMed décrivant les raisons pour lesquelles nous recueillons et utilisons vos Informations personnelles, les types de tiers auxquels ResMed divulgue ces informations et les choix et moyens que ResMed vous offre pour limiter l’utilisation et la divulgation de vos Informations personnelles. Dans les cas où ResMed obtient des données à caractère personnel en tant que fournisseur de services pour nos clients, il incombe aux clients de ResMed de vous fournir une déclaration appropriée et d’obtenir le consentement requis pour le transfert de vos données à caractère personnel vers les États-Unis.

CHAMP D’APPLICATION DES TRANSFERTS AU TITRE DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION : la présente Déclaration DPF décrit comment ResMed recueille, utilise, partage et protège certaines Informations personnelles transférées de l’Union européenne (UE), du Royaume-Uni (RU) ou de la Suisse vers les États-Unis dans le cadre du DPF et comme décrit dans la section « Transferts d’informations personnelles » ci-dessous. La présente Déclaration DPF décrit également vos droits et vos choix concernant vos Informations personnelles.

LES LIMITATIONS DU CHAMP D’APPLICATION : veuillez noter que seuls les cas d’utilisation décrits dans la section « Transferts d’informations personnelles » ci-dessous sont couverts par la présente Déclaration DPF et la participation de ResMed au DPF. Pour tous les autres transferts de données à caractère personnel de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse vers les États-Unis, ResMed utilise des clauses contractuelles standard et d’autres mécanismes approuvés par l’UE. Veuillez consulter les déclarations et politiques de confidentialité de ResMed qui font référence à la présente Politique pour obtenir des informations sur la manière dont ResMed collecte, utilise, partage et protège les données à caractère personnel. Par ailleurs, le respect par ResMed de la présente Déclaration DPF peut être limité dans la mesure où cela est nécessaire pour répondre à des obligations légales, administratives ou de sécurité nationale, y compris les exigences de coopération avec les forces de l’ordre, et pour protéger la santé ou la sécurité des personnes.

TRANSFERTS D’INFORMATIONS PERSONNELLES : ResMed peut transférer des Informations personnelles de l’Union européenne (UE), du Royaume-Uni (RU) ou de la Suisse vers les États-Unis dans le cadre de sa participation au DPF, comme suit :

• Enquêtes et gestion des incidents. Les spécialistes de ResMed aux États-Unis peuvent accéder à vos Informations personnelles dans le cadre d’incidents et de dépannages qui nécessitent une résolution rapide et l’implication d’experts (y compris des experts en cybersécurité) situés aux États-Unis.
• Soutien opérationnel. Le personnel de ResMed aux États-Unis peut accéder à vos Informations personnelles pour fournir une assistance opérationnelle, pour aider au développement et à l’amélioration des services et produits de ResMed, pour déployer des produits et des mises à jour, à des fins de maintenance et pour fournir des services d’assistance à la clientèle.
• Analytique appliquée aux produits. Le personnel de ResMed aux États-Unis peut accéder à vos Informations personnelles pour nous aider à comprendre comment nos produits sont utilisés et distribués afin d’améliorer les processus et les produits de ResMed et d’élargir l’accès des individus à nos produits et services.
• Analytique appliquée aux données. Le personnel de ResMed situé aux États-Unis peut accéder à vos Informations personnelles pour nous aider à comprendre l’efficacité et l’adoption de nos produits et services à l’échelle mondiale, ce qui peut permettre de réaliser des analyses plus précises pour toutes les régions.
• Prestation de services à nos clients. Le personnel de ResMed aux États-Unis peut accéder à vos Informations personnelles pour fournir des services à nos clients commerciaux avec lesquels vous pouvez avoir une relation directe.
• Respect des lois. ResMed se réserve le droit de partager vos Informations personnelles si la loi ou la réglementation l’exige ou l’autorise, ou en réponse à des demandes d’information dûment autorisées par les pouvoirs publics.

VOS DROITS INDIVIDUELS
Vous disposez de droits relatifs à vos Informations personnelles, tels que décrits dans les principes du Data Privacy Framework. Veuillez consulter la déclaration de confidentialité de ResMed applicable pour obtenir plus d’informations sur vos droits concernant l’accès à vos Informations personnelles et la limitation de leur utilisation et de leur divulgation. Pour protéger votre vie privée, nous pouvons prendre des mesures pour vérifier votre identité et/ou votre autorité avant de donner suite à une demande concernant vos Informations personnelles. Dans les cas où ResMed obtient des données à caractère personnel en tant que fournisseur de services pour nos clients, veuillez contacter l’entreprise avec laquelle vous entretenez une relation directe pour exercer vos droits individuels.

TRANSFERTS ET DIVULGATIONS À DES TIERS
ResMed peut partager vos Informations personnelles avec nos fournisseurs de services, consultants et affiliés qui traitent les informations en notre nom aux fins énoncées dans la section « Transferts d’informations personnelles » ci-dessus. ResMed s’efforcera de ne transférer des Informations personnelles à un tiers que si ce dernier a donné l’assurance qu’il fournit au moins le même niveau de protection de la vie privée que celui exigé par les Principes du DPF et la présente Déclaration DPF. Par exemple, ResMed peut fournir vos Informations personnelles à des fournisseurs de cloud tiers afin que nos équipes américaines puissent aider à la maintenance et au dépannage des produits. ResMed sera responsable, en vertu du Data Privacy Framework, de tout manquement du tiers aux obligations du DPF de ResMed, à moins que nous ne prouvions que nous ne sommes pas responsables de l’événement à l’origine du préjudice.

RECOURS, EXÉCUTION ET RESPONSABILITÉ
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant la façon dont ResMed traite vos Informations personnelles dans le cadre du DPF, veuillez nous contacter en utilisant les informations figurant dans la section « Informations de contact » ci-dessous.

Si un problème de confidentialité spécifique persiste et n’a pas été résolu après avoir tenté de traiter votre question ou votre problème de confidentialité avec ResMed directement, vous pouvez contacter notre prestataire de résolution de litiges tiers basé aux États-Unis, JAMS. Si vous ne recevez pas de notre part un accusé de réception de votre réclamation en temps utile, ou si nous n’avons pas traité votre plainte de manière satisfaisante selon vous, veuillez consulter le lien de réclamation JAMS ici. Les services du JAMS vous sont fournis gratuitement.

Dans certaines conditions limitées, si votre réclamation n’est pas résolue de cette manière, il peut être possible pour les particuliers d’invoquer un arbitrage contraignant devant le panel DPF UE-États-Unis qui sera créé par le ministère américain du Commerce et la Commission européenne. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web du ministère américain du Commerce consacré au dépôt de réclamations, disponible à l’adresse suivante. Si vous avez des inquiétudes concernant l’utilisation de vos données par les agences de renseignement américaines, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès du Conseil européen de la protection des données.

Dans les cas où ResMed a obtenu ou conserve vos Informations personnelles en tant que fournisseur de services, vous pouvez soumettre des réclamations concernant le traitement de vos Informations personnelles à la partie concernée avec laquelle vous entretenez une relation directe, conformément à son processus de résolution des litiges. ResMed participera à ce processus à la demande de l’une ou l’autre des parties, le cas échéant.

INFORMATIONS DE CONTACT : les réclamations, questions, commentaires ou préoccupations concernant la présente Déclaration DPF, notre collecte de données ou nos pratiques en matière de traitement des données doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Head of Privacy Assurance
ResMed Corp.
9001 Spectrum Center Blvd, San Diego, CA 92123
Tél. : +1 (800) 424-0737
E-mail : privacy@resmed.com

MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE : la présente Déclaration DPF peut être revue et modifiée de temps à autre, sans préavis, afin de garantir le maintien d’un niveau approprié de protection des Informations personnelles. Toutes les modifications seront publiées sur ce site web. Veuillez consulter régulièrement les mises à jour de la présente Déclaration DPF.

RH-1111065/01 2025-01