Confidentialité

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) définit les règles concernant le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel. Ce règlement protège les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques. Sa raison d’être est de protéger les citoyens européens contre l’utilisation non autorisée de leurs données à caractère personnel.

Le RGPD protège les données à caractère personnel d’un individu (personne concernée), à savoir toute information concernant un individu pouvant être identifié, directement ou indirectement, à partir de ces données. Les données pseudonymes peuvent être considérées comme étant des données à caractère personnel si elles peuvent être utilisées pour identifier une personne concernée. Les données à caractère personnel sont, notamment, les noms, les adresses e-mail, les informations de localisation, l’ethnie, le sexe, les données biométriques, les croyances religieuses, les opinions politiques et les données de santé. Les données de santé sont les données à caractère personnel qui concernent la santé physique ou mentale d’une personne et qui donnent une indication sur leur état de santé ou qui permettent de déduire des informations sur leur état de santé. Les données de santé sont classées comme étant des « données sensibles » et font par conséquent l’objet de dispositions particulièrement strictes dans le RGPD.

Le RGPD utilise des termes spécifiques pour identifier différentes activités et responsabilités en matière de données. Le « traitement des données » désigne toute action automatisée ou manuelle exécutée concernant les données (p. ex. collecte, enregistrement, classification, suppression). Le « responsable du traitement » est l’entité légale qui décide des motifs et des procédures de traitement des données à caractère personnel alors que le « sous-traitant » est l’organisation en charge du traitement des données à caractère personnel au nom du responsable du traitement et sous sa supervision. En fonction de la nature du traitement des données concerné, ResMed peut être le responsable du traitement et/ou le sous-traitant.

Comme n’importe quel autre individu ou organisation qui traite des données, ResMed est obligé en vertu du RGPD de respecter sept principes de protection des données personnelles et de responsabilité :

• Licéité, loyauté et transparence : le traitement doit être licite, loyal et transparent au regard de la personne concernée.
• Limitations des finalités : les données doivent être traitées conformément aux finalités légitimes explicitement spécifiées à la personne concernée au moment de leur collecte.
• Minimisation des données : seules les données absolument nécessaires pour les finalités spécifiées doivent être recueillies et traitées.
• Exactitude : les données à caractère personnel doivent être exactes et tenues à jour.
• Limitation de la conservation : les données permettant l’identification personnelle ne doivent être conservées que pour la durée nécessaire au regard des finalités spécifiées.
• Intégrité et confidentialité : le traitement doit être effectué de façon à garantir une sécurité, une intégrité et une confidentialité appropriées.
• Responsabilité : le responsable du traitement est en mesure de démontrer la conformité à tous les principes du RGPD.

Les responsables du traitement doivent déterminer les motifs et les modalités de collecte et de traitement des données et décident de la durée de conservation et du moment de la suppression. Les responsables du traitement doivent démontrer activement la conformité totale avec tous les principes de protection des données en vertu du RGPD et, en cas d’appel à une tierce partie, sont également responsables de la conformité du sous-traitant avec le RGPD. Cela signifie que le responsable du traitement et le sous-traitant sont tous les deux responsables du traitement conforme des données sensibles.

Les amendes pour infraction au RGPD sont très lourdes. Il y a deux niveaux de pénalité et le plafond est situé à 20 millions € ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise en infraction (le montant le plus élevé étant applicable). Les personnes concernées peuvent également prétendre à un dédommagement.